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Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 123.1 - Règlement sur la mise en marché du bois des producteurs de bois de la région de Québec
Article 3
Versions de la disposition
3. Toutes les conventions de mise en marché du bois conclues entre le Syndicat et un acheteur peuvent être consultées sur le site Internet du Syndicat par un producteur visé par le Plan conjoint.
En vig.: 2017-02-08
3. Toutes les conventions de mise en marché du bois conclues entre le Syndicat et un acheteur peuvent être consultées sur le site Internet du Syndicat par un producteur visé par le Plan conjoint.
